{"id":1146,"date":"2016-06-10T08:52:22","date_gmt":"2016-06-10T08:52:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mv-racing.fr\/?p=1146"},"modified":"2016-06-10T08:53:37","modified_gmt":"2016-06-10T08:53:37","slug":"comment-obtenir-un-certificat-de-non-gage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mv-racing.fr\/comment-obtenir-un-certificat-de-non-gage\/","title":{"rendered":"Comment obtenir un certificat de non-gage ?"},"content":{"rendered":"

Le certificat de non-gage, qui est aussi appel\u00e9 certificat de situation administrative, constitue l’un des papiers qu’un vendeur d’automobiles doit fournir \u00e0 l’acqu\u00e9reur lors de la conclusion de vente. Le certificat permet en th\u00e9orie de prouver que la voiture n’est pas gag\u00e9e et qu’il n’y a aucune contrainte pour la cession du certificat d’immatriculation. Si vous voulez vendre une voiture d’occasion et que vous voulez comprendre tout ce qui concerne un certificat de non-gage, nous vous proposons ici quelques informations utiles.
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Quand est-ce qu’une voiture est dite gag\u00e9e ?<\/h2>\n

\"\"Une voiture est dite gag\u00e9e lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 acquise par un cr\u00e9dit-bail<\/a> qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Une voiture vol\u00e9e ou dangereuse ne poss\u00e8de pas non plus un certificat de non-gage. Ainsi, ce certificat permet d’attester que la voiture est clean et ne se trouve dans aucune de ces mauvaises situations. Elle peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e librement. Ce document est ainsi indispensable pour l’acqu\u00e9reur d’une automobile d’occasion.<\/p>\n

 <\/p>\n

Comment l’obtenir ?<\/h2>\n

\"\"Tout d’abord, il faut pr\u00e9ciser que la proc\u00e9dure de demande de ce certificat est totalement gratuite. Ce certificat est d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture d’un d\u00e9partement. Toutefois, si vous n’avez pas le temps de vous d\u00e9placer \u00e0 la pr\u00e9fecture, vous pouvez faire la demande du certificat sur en ligne, notamment sur http:\/\/www.certificat-non-gage.net<\/a>. Il vous suffit ensuite de remplir toutes les informations demand\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

Que comporte au juste le certificat de non-gage ?<\/h2>\n

\"\"Ce certificat comporte l’identification du v\u00e9hicule tel que le num\u00e9ro d’immatriculation, la marque, le num\u00e9ro VIN, le num\u00e9ro de s\u00e9rie et autres. Il doit aussi comprendre le sigle du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur avec une mention qui prouve que la voiture n’est pas gag\u00e9e. Enfin, la date \u00e0 laquelle le dossier a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 doit aussi se trouver sur le certificat pour qu’il soit valable, car il doit \u00eatre remis \u00e0 l’acheteur au plus tard 15 jours apr\u00e8s son obtention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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