Le certificat de non-gage, qui est aussi appelé certificat de situation administrative, constitue l’un des papiers qu’un vendeur d’automobiles doit fournir à l’acquéreur lors de la conclusion de vente. Le certificat permet en théorie de prouver que la voiture n’est pas gagée et qu’il n’y a aucune contrainte pour la cession du certificat d’immatriculation. Si vous voulez vendre une voiture d’occasion et que vous voulez comprendre tout ce qui concerne un certificat de non-gage, nous vous proposons ici quelques informations utiles.
Quand est-ce qu’une voiture est dite gagée ?
Une voiture est dite gagée lorsqu’elle a été acquise par un crédit-bail qui n’a pas encore été payé. Une voiture volée ou dangereuse ne possède pas non plus un certificat de non-gage. Ainsi, ce certificat permet d’attester que la voiture est clean et ne se trouve dans aucune de ces mauvaises situations. Elle peut donc être cédée librement. Ce document est ainsi indispensable pour l’acquéreur d’une automobile d’occasion.
Comment l’obtenir ?
Tout d’abord, il faut préciser que la procédure de demande de ce certificat est totalement gratuite. Ce certificat est délivré par la préfecture d’un département. Toutefois, si vous n’avez pas le temps de vous déplacer à la préfecture, vous pouvez faire la demande du certificat sur en ligne, notamment sur http://www.certificat-non-gage.net. Il vous suffit ensuite de remplir toutes les informations demandées.
Que comporte au juste le certificat de non-gage ?
Ce certificat comporte l’identification du véhicule tel que le numéro d’immatriculation, la marque, le numéro VIN, le numéro de série et autres. Il doit aussi comprendre le sigle du ministère de l’Intérieur avec une mention qui prouve que la voiture n’est pas gagée. Enfin, la date à laquelle le dossier a été signé doit aussi se trouver sur le certificat pour qu’il soit valable, car il doit être remis à l’acheteur au plus tard 15 jours après son obtention.
